Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la société INOUIT fournit un service de création et d'hébergement de site (ci-après le "Service Netwok") à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur").

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Le contenu des Sites n’est pas de la responsabilité de la société Inouit.

Netwok est un espace de libre-expression : aucune censure n'est pratiquée sur les pages des éditeurs de Sites, qui s'engagent en contrepartie à respecter strictement les lois Françaises et éventuellement du pays (autre que la France) à partir duquel ils éditent leur Site. Tout utilisateur peut raconter, argumenter, critiquer ce qu'il désire, dès lors qu'il respecte cette règle de base.

Toute suppression éventuelle d'un contenu sur un Site hébergé par Inouit sera la conséquence d'un non respect de cette règle.

Les présentes sont conclues entre :

  • La société INOUIT, SARL au capital de 16 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro unique d'identification 440 185 528, dont le siège social est situé 76, Boulevard Jean Baptiste Lebas à Lille 59000
  • et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser le Service Netwok développé par la société INOUIT, ci-après nommée l’utilisateur.

REGLES GENERALES DE BON COMPORTEMENT

L’utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits d'autrui, ainsi qu'aux intérêts de la société INOUIT ou des membres.

Cet engagement implique notamment :

  • De ne pas enfreindre la législation relative à l’informatique et aux libertés, ni de porter ou de favoriser une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
  • De ne pas se livrer à des trafics illégaux ou à des jeux d’argent illégaux ;
  • De ne pas contrevenir aux lois en copiant ou diffusant sans autorisation des Services, images, photos, ou en contrefaisant des marques déposées ou en falsifiant l’identité d’autrui ;
  • De ne pas harceler, discriminer par la race, le sexe, les préférences sexuelles, la religion, ou les opinions politiques ou autres ;
  • De ne pas publier des contenus visuels, sonores ou textuels, portant atteinte à autrui, à sa dignité ou à son image, telle que des informations à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant ou portant d’une façon ou d’une autre atteinte à la vie privée ;
  • De ne pas publier de contenus visuels, sonores ou textuels, non respectueux de la dignité humaine, notamment ceux qui présentent un caractère de, ou incitant à, un comportement révisionniste, négationniste, xénophobe, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, sectaire, pornographique, pédophile, violent sous tout ses formes ;

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE NETWOK

INOUIT autorise l’utilisateur à utiliser le Service Netwok sous licence à titre personnel non exclusif non cessible, et conformément à sa destination, telle que décrite aux présentes conditions générales.

Il est interdit à l’utilisateur de procéder :

  • à toute traduction, adaptation, arrangement, reproduction, modification du Service Netwok.
  • à toute intervention sur les programmes composant le Service Netwok, quel qu’en soit la nature, y compris aux fins de corrections des erreurs susceptibles d’affecter le Service Netwok, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs sont réservées au bénéfice de la Société INOUIT.
  • à toute mise à disposition du Service Netwok directe ou indirecte, au bénéficie d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par la location cession ou prêt,
  • à tout développement et commercialisation d’un Service identique ou susceptible de la concurrencer.

Dans tous les cas, l’utilisateur est seul éditeur et responsable de son contenu, et/ou des modalités d’utilisation de ses contenus, INOUIT ne fournissant que les outils de gestion du stockage et d’affichage de son contenu et la plate forme hébergeant ainsi le Contenu de l’utilisateur. L’utilisateur est parfaitement informé du fait que les contenus qu’il propose ainsi sur sa plateforme peuvent être repris par des tiers selon les modalités d’usage qu’il définisse, et il en assume seul la responsabilité pleine en entière et les conséquences.

Le Service Netwok permet d’accéder à des contenus hébergés. Ces contenus ne sont pas la propriété d’Inouit mais des utilisateurs qui les publient. L’utilisateur doit donc, pour chaque contenu qu’il souhaite utiliser, se conformer aux conditions imposées par son propriétaire en termes de partage (public, privé) et de licence (tous droits réservés, Creative Commons…) :

Dans tous les cas, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des contenus conformément aux conditions et restrictions imposées par leurs propriétaires.

L’utilisateur a également conscience de son obligation de respecter les droits des tiers, droits des biens et des personnes, notamment lorsqu’il effectue des choix sur les différentes options techniques qui lui sont proposées pour l’accès aux Contenus et/ou les modalités d’utilisation de ses Contenus, et lors des choix sur le référencement dans les rubriques qui sont proposés à des fins d’indexation (interdiction des tags et méta données mettant en jeu les droits des tiers, et notamment les droits de la personnalité et le droit des marques).

D’une façon générale, Inouit rappelle que l’utilisateur est civilement et pénalement responsable de tout ce qu’il publie sur son site Internet, et que la responsabilité d’Inouit en tant que simple hébergeur ne saurait être engagée du fait des contenus que l’utilisateur publie.

RESTRICTIONS ET DEVOIR

L’utilisateur ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances du Service Netwok, ou des produits ou services fournis par le Service Netwok, notamment, mais sans s'y limiter, elle :

  • ne doit pas nuire à la qualité de l'utilisation du service

  • ne doit pas nuire à la stabilité de l'utilisation du service

  • ne doit pas nuire au comportement d'autres services utilisant Netwok

  • ne doit pas tenter d'installer de Service espion ou malveillant

  • ne doit pas redistribuer des informations sur l'utilisation des services Netwok

L’utilisateur ne doit pas tenter d’exploiter d’éventuelles failles de sécurité. Si le Client détecte une possible faille, il se doit de rester discret et de contacter INOUIT dans les meilleurs délais.

PROCEDURE D'ALERTE ET DE NOTIFICATION DES CONTENUS ILLICITES HEBERGES

En application de la loi, INOUIT dispose de la possibilité – et de l’obligation – de retirer toute information ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations pouvant figurer dans les Contenus que vous proposez.

Compte tenu notamment du nombre important d’informations mis en ligne via Netwok, INOUIT n’a aucune obligation de vérifier d’une manière quelconque les dites informations avant leur mise en ligne.

Compte tenu de l’article 6 – I – 7 de la loi du 21 juin 2004, INOUIT a mis en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de lui signaler toutes informations concernant toute activité ou information sur les Contenus qu’elle héberge dés lors que ces informations concernent :

  • l’apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

  • l’incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

  • la pornographie concernant des mineurs (article 227 – 23 du Code Pénal).

  • ainsi que tout contenu pornographique, violent ou attentatoire à la dignité humaine susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).

INOUIT informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au présent article.

INOUIT rend public les moyens qu’elle consacre à la lutte contre ces activités illicites.

INOUIT rappelle que l’article 6 – I - 4 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique prévoit que « le fait pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ c’est–à–dire au fournisseur d’hébergement – en l’occurrence INOUIT], un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

RESPONSABILITE D’HEBERGEUR DE INOUIT

INOUIT n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

GARANTIES

Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, INOUIT ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les réparations dues par INOUIT en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, tel que notamment préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients, par exemple divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosités ou de piratage du système, action d'un tiers contre le membre, etc.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de INOUIT si sa responsabilité était engagée sera limité à la somme de 200,00 euros.

INOUIT se réserve le droit d'apporter des modifications à Netwok dans le cadre d'une amélioration du service

INOUIT n’est en aucun cas responsable des dommages causés à vous et/ou à tous tiers du fait des services fournis.

SANCTIONS DU NON RESPECT DES REGLES DE COMPORTEMENT

En cas de non respect d’une des stipulations des présentes Conditions, INOUIT se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l’accès aux Services, l’accès aux Contenus, de supprimer les Contenus, et/ou de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette mesure d’exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont vous pourriez faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire de INOUIT pour le cas où votre comportement aurait préjudicié à ses intérêts.

Nous vous informons que INOUIT peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, INOUIT estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions d'Utilisation pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de INOUIT, ses utilisateurs, ou le public.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de INOUIT dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de vidéos et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de INOUIT et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, les registres informatisés de INOUIT feront foi.

LOI APPLICABLE ET DIFFERENTS

En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord des parties, seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.